Statut du président: réforme en janvier

L'express, 19/12/2006

Le projet de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l'Etat sera examiné le 16 janvier en séance publique par les députés

Le projet de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l'Etat sera examiné le 16 janvier en séance publique par les députés, a décidé la Conférence des présidents de l'Assemblée.

Le texte, adopté en conseil des ministres en juillet 2003, sera examiné mercredi 20 décembre par la commission des Lois.

Jacques Chirac avait dit espérer en octobre que le projet de loi, qui figurait dans son programme électoral de 2002, soit voté avant la fin de la législature, au mois de juin prochain.

Ce texte, critiqué à droite comme à gauche, propose notamment d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de toute mise en examen ou audition comme témoin du chef de l'Etat mais aussi, fait nouveau, de tout acte d'enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs.

Le 16 janvier, les députés examineront également le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, c'est-à-dire le texte sur les tutelles.

Le 17 janvier, l'Assemblée examinera à son tour la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France avant de débattre du projet de loi sur la parité homme-femme dans les exécutifs locaux. Ces deux textes ont déjà été débattus au Sénat.

A l'occasion des fêtes de fin d'année, le Parlement interrompt ses travaux du vendredi 22 décembre au mardi 9 janvier.

Les députés, comme cela a été décidé la semaine dernière, examineront le 9 janvier le projet de loi réformant la protection de l'enfance.

Une pirouette, et hop ! plus de casserolles au fesses ! Sacré jacques, le roi de l'embrouille...